L’Assemblée Nationale a adopté en première lecture les dispositions fiscales intéressant le logement. Le point sur les différentes mesures : CITE, Pinel, PTZ, Censi-Bouvard, Crédit d’impôt d’aide aux personnes.
CITE
Il est prorogé jusqu’au 31 décembre 2018.
Les chaudières HPE utilisant le fioul comme source d’énergie sont exclues à compter du 1er janvier 2018. Mais, les chaudières à très haute performance énergétique utilisant le fioul sont éligibles du 1erjanvier au 30 juin 2018 au taux de 15 %. Les critères renforcés seront précisés par arrêté.
Mesures transitoires:
– pour les dépenses payées jusqu’au 31 décembre 2018 (chaudière HPE) : Taux 30 % si acceptation d’un devis avec versement d’un acompte avant le 1er janvier 2018.
– pour les dépenses payées du 1er juillet au 31 décembre 2018 (chaudière à très haute performance énergétique) : Taux 15 % si acceptation d’un devis avec versement d’un acompte avant le 1er juillet 2018.
Matériaux d’isolation thermiques des parois vitrées, volets isolants, portes d’entrée donnant sur l’extérieur
– Suppression à compter du 1er janvier 2018 des volets isolants et des portes d’entrée donnant sur l’extérieur.
– Maintien au taux de 15 % du 1er janvier 2018 au 30 juin 2018 pour l’acquisition de parois vitrées en remplacement de parois en simple vitrage avec une mention sur la facture.
– Exclusion des parois vitrées à compter du 1er juillet 2018.
Mesures transitoires :
– pour les dépenses au titre des parois vitrées, volets isolants et portes d’entrée donnant sur l’extérieur payées jusqu’au 31 décembre 2018 : Taux 30 % si acceptation d’un devis avec le versement d’un acompte avant le 1er janvier 2018 ;
– pour les seules dépenses au titre des parois vitrées en remplacement d’un simple vitrage payées du 1erjuillet au 31 décembre 2018 : Taux 15 % si acceptation d’un devis avec le versement d’un acompte avant le 1er juillet 2018.
Une nouveauté :
Les dépenses d’audit énergétique, en dehors de la règlementation le rendant obligatoire, du 1er janvier au 31 décembre 2018 sont éligibles au crédit d’impôt. Les modalités sur l’audit et la qualification des auditeurs seront précisées par un arrêté. La TVA à 5,5 % s’applique sur les matériaux, appareils et équipements mentionnés à l’article 200 quater dans sa rédaction applicable en 2017.
Dispositif PINEL
Il est maintenu en zones A, Abis et B1 jusqu’au 31 décembre 2021. Les zones B2 et C sont exclues à compter du 1er janvier 2018.
Mesures transitoires pour le maintien du dispositif en zones B2 et C :
– si dépôt du permis de construire au plus tard le 31 décembre 2017 et acquisition par le contribuable au plus tard le 31 décembre 2018 ;
– pour le contribuable qui fait construire : dépôt de demande du permis de construire jusqu’au 31 décembre 2017 ; étant précisé que la construction doit être achevée dans les 30 mois de la date d’obtention du permis.
PTZ
Il est prorogé jusqu’au 31 décembre 2021. Le PTZ est maintenu dans les zones B2 et C jusqu’au 31 décembre 2019, mais la quotité est réduite de 40 % à 20 %. Le bénéfice du PTZ est étendu aux ventes en VEFA de logements anciens à rénover.
Dispositif Censi-Bouvard
Il est prorogé jusqu’au 31 décembre 2018.
Crédit d’impot d’aide aux personnes
Il est prorogé de trois ans, jusqu’au 31 décembre 2020.
Il est modifié et s’applique dorénavant aux dépenses d’installation ou de remplacement d’équipements :
– soit spécialement conçus pour l’accessibilité des logements aux personnes âgées ou handicapées ;
– soit permettant l’adaptation des logements à la perte d’autonomie ou au handicap.
Dans le deuxième cas, le contribuable ou un membre du foyer fiscal devra remplir certaines conditions :
– soit au titre d’une invalidité : être titulaire, soit pour une invalidité de 40 % ou plus, soit à titre de veuves, d’une pension militaire d’invalidité (loi des 31 mars et 24 juin 1919) ou être titulaire d’une pension d’invalidité pour accident du travail de 40 % ou plus ;
– soit être titulaire d’une carte « mobilité inclusion » (code de l’action sociale et des familles) ;
– soit souffrir d’une perte d’autonomie (classement groupe 1 à 4 de la grille nationale mentionnée à l’article L. 232-2 du code de l’action sociale et des familles).
Compte tenu des modifications apportées un nouvel arrêté précisant la liste des équipements selon les deux cas de figure précités sera publié. A ce jour, nous n’avons aucune connaissance des équipements éligibles.