Dans le contexte de l’épidémie Covid-19, les pouvoirs publics ont mis en place de multiples dispositifs, et notamment pour inciter les banques à soutenir les entreprises. La plupart des établissements bancaires sont censés aller dans ce sens. Si vous jugez que tel n’est pas le cas, vous pouvez saisir la Médiation du crédit.
Quelle que soit la taille de l’entreprise et son domaine, la Médiation du crédit intervient gratuitement et en toute confidentialité.
Quand saisir la Médiation du crédit ?
Vous pouvez saisir la médiation du crédit si, dans le cadre de votre activité professionnelle, vous vous trouvez face à :
- Une dénonciation de découvert
- Un refus de crédit (trésorerie, équipement, crédit-bail…)
- Une absence de réponse suite à une demande de crédit
- Une mise en cause de vos lignes d’affacturage, de Dailly ou d’escompte
- Un refus de rééchelonnement d’une dette
- Un refus de caution ou de garantie
- Une réduction des garanties par un assureur-crédit…
L’entreprise ne doit pas être en état de cessation des paiements.
Les 5 étapes de la médiation
Etape 1 : Je dépose mon dossier en ligne sur le site mediateur-credit.banque-france.fr
Le dépôt d’un dossier par mail est la première étape. Pour les demandes liées à la crise du Covid 19, une procédure accélérée est mise en place, en utilisant une adresse mail générique par département. Pour le Rhône, ce sera : MEDIATION.CREDIT.69@banque-France.fr.
Le dossier est téléchargeable à l’adresse suivante :
https://mediateur-credit.banque-france.fr/sites/default/files/media/2020/03/20/mediation_du_credit_covid_19.docx
Etape 2 : Mon dossier est admis en médiation dans les 48h
Dans les 48h suivant le dépôt du dossier, l’entreprise est contactée par le médiateur. Si le dossier est accepté en médiation, un schéma d’action est défini.
Etape 3 : Ma banque dispose de 5 jours pour modifier ses positions
La banque est informée de l’ouverture de la médiation. Elle a 5 jours ouvrés pour revoir sa position.
Etape 4 : Le médiateur intervient pour résoudre les points de blocage
Si les difficultés perdurent à l’issue du délai des 5 jours ouvrés, le médiateur réunit les partenaires financiers pour identifier et résoudre les points de blocage. Il peut également consulter d’autres banques.
Etape 5 : Le médiateur propose une solution aux parties
Le médiateur propose une solution aux parties. Si ces dernières l’acceptent, il clôt la médiation en réussite. Dans le cas inverse, si aucune autre voie permettant un accord ne lui paraît possible, il clôt la médiation en échec. Vous pouvez, si la médiation n’a pas abouti, demander la révision de votre dossier au niveau régional.
La durée d’une médiation dépend notamment de la complexité du dossier, des enjeux et de la santé financière de l’entreprise concernée. Si la difficulté rencontrée est relativement simple à dénouer, la médiation peut aboutir rapidement, en quelques jours ou en quelques semaines.
Qui est en charge la Médiation du crédit ?
En métropole, ce sont les directeurs départementaux de la Banque de France qui assurent un traitement de proximité des dossiers.
La médiation du crédit, un outil efficace ?
En 2019, 1570 saisines ont été effectuées. La médiation du crédit a abouti à une solution favorable dans les deux tiers des cas.
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