Assouplissements
Une ordonnance en date du 1er avril 2020 publiée au JO du 2 avril dans le contexte de la crise sanitaire liée au Covid 19, assouplit les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat désocialisée et défiscalisée instaurée par la loi de financement de la sécurité sociale.
Pour mémoire (voir notre circulaire n° 2020-36/2-12 du 16/01/2020) la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat devait, pour être exonérée, être adossée à un accord d’intéressement et être versée avant le 30 juin 2020, sans excéder 1000€.
Pour encourager les entreprises à recourir à ce dispositif dans le contexte épidémique et à récompenser les salariés qui ont continué à travailler, l’ordonnance assouplit les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
L’accord d’intéressement devient facultatif et le plafond est relevé
- La prime peut être mise en place sans accord d’intéressement.
L’obligation d’appliquer un accord d’intéressement pour verser une prime exonérée est supprimée par l’ordonnance.
Dans ce cas les entreprises qui ne disposent pas d’un accord d’intéressement peuvent verser une prime exonérée si le montant versé n’excède pas 1000 €.
- Si l’entreprise met en œuvre un accord d’intéressement à la date de versement de la prime, le montant maximal exonéré est porté à 2000 €.
L’accord d’intéressement peut porter sur une durée comprise entre un et trois ans s’il a été conclu entre le 1er janvier et le 31 aout 2020.
En outre, pour ouvrir droit aux exonérations sociales et fiscales prévues en matière d’intéressement, l’accord doit en principe être conclu avant le premier jour de la deuxième moitié de la période de calcul suivant la date de sa prise d’effet (c. trav. art. L. 3314-4). Par dérogation, il est admis que les exonérations sont applicables même si l’accord est conclu à compter du premier jour de la deuxième moitié de la période de calcul suivant la date de sa prise d’effet (ord. art. 1, 1°, b).
Selon le Ministère du travail, l’entreprise, couverte par un accord d’intéressement, qui a déjà attribué une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en 2020, pourrait verser une deuxième prime ; le plafond d’exonération de 2 000 € s’apprécierait alors en cumulant les montants des deux primes.
Toutefois, une confirmation des Urssaf ou une confirmation écrite sur ce point serait bienvenue.
Nouveau critère de modulation
Le montant de la prime peut être modulé selon les bénéficiaires en fonction :
- De leur rémunération
- De leur niveau de classification
- De leur durée de présence effective pendant l’année écoulée ou la durée de travail prévue par le contrat de travail.
L’ordonnance ajoute une nouvelle possibilité de modulation en fonction des « conditions de travail liées à l’épidémie de Covid-19 »
L’objectif de ce nouveau critère est de donner la possibilité aux entreprises de récompenser davantage les salariés qui ont continué d’occuper leur poste sur le lieu de travail durant l’épidémie.
En revanche, à notre sens, ce nouveau critère ne permet pas à l’employeur de réserver le versement de la prime exceptionnelle aux seuls salariés ayant eu des conditions de travail particulières durant la période de l’épidémie.
Salariés éligibles
La prime bénéficie aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail à la date de versement de cette prime ou, ajoute l’ordonnance, à la date de dépôt de l’accord ou de la signature de la décision unilatérale mettant en place la prime. Le public de salariés qui peuvent y prétendre est donc plus large.
Report de la date de versement
La date limite de versement de la prime, initialement fixée au 30 juin 2020, est reportée au 31 aout 2020.
Rappel des conditions antérieures inchangées (cf- notre circulaire n° 2020-36/2-12 du 16/01/2020) :
- Mise en place de la prime :
- par accord d’entreprise (ou de groupe) conclu selon les modalités d’un accord ‘intéressement (Article L.3312-5 du code du travail),
- par décision unilatérale, avec information préalable du CSE s’il existe.
- Salariés bénéficiaires :
C’est à l’accord ou à la décision unilatérale de fixer les conditions d’attribution de la prime. Elle peut être versée à tous les salariés ou seulement à ceux dont la rémunération est inférieure à un plafond fixé par l’entreprise.
Pour pouvoir être exonérée la prime doit être versée aux salariés ayant perçu sur les 12 mois précédant son versement une rémunération inférieure à 3 fois le SMIC annuel sur la base de la durée du travail prévu au contrat de travail
- Principe de non substitution :
La prime ne peut se substituer :
– à aucun élément de rémunération versé par l’employeur ou qui deviendrait obligatoire en vertu de règles légales, contractuelles ou d’un usage ;
– à aucune augmentation de rémunération ou prime prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.