Le gouvernement vient d’assouplir pour le mois d’avril les conditions d’accès au fonds de solidarité des entreprises, notamment en ce qui concerne la limite de bénéfice imposable permettant d’en bénéficier. Par ailleurs, l’aide complémentaire versée en collaboration avec les régions et divers organismes est portée à un maximum pouvant atteindre 5 000 euros.
Les entreprises de moins de 11 salariés peuvent être indemnisées via le Fonds de solidarité mis en place par le gouvernement.
Y sont éligibles, au seul titre de leur activité principale, les entreprises ayant débuté leur activité avant le 1er février 2020, réalisant moins de 1 million de chiffre d’affaires et dont le bénéfice annuel imposable est inférieur ou égal à 60 000 €, qui :
- pour l’aide versée au titre du mois d’avril, ont subi une chute de chiffre d’affaires d’au moins 50 % au mois d’avril 2020 par rapport au mois d’avril 2019 ou au chiffre d’affaires mensuel moyen sur l’année 2019.
Cette aide sera accessible à compter du 1er mai pour les entreprises éligibles au titre du mois d’avril.
Par ailleurs, le fonds de solidarité est désormais ouvert aux entreprises en redressement judiciaire, ainsi qu’à celles en procédure de sauvegarde.
Pour le calcul du plafond de 60 000 €, il faut ajouter au bénéfice imposable de l’entreprise le montant des salaires et charges sociales des dirigeants de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés. Si l’entreprise est soumise à l’impôt sur le revenu (entreprise individuelle ou société de personnes par exemple), la limite de 60 000 € s’apprécie directement au regard de son résultat imposable.
Le montant de 60 000 € est doublé dans les entreprises à l’impôt sur le revenu, si le conjoint du chef d’entreprise exerce son activité professionnelle dans l’entreprise sous le statut de conjoint collaborateur ;
Pour les sociétés, le bénéfice imposable ne doit pas excéder 60 000 € par associé et conjoint collaborateur.
Les entreprises en liquidation judiciaire au 1er mars dernier ne sont pas éligibles au dispositif, ainsi que celles affichant une dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019 et ne bénéficiant pas de plan de règlement.
Enfin, pour bénéficier du fonds, une entreprise ne doit pas, au 31 décembre 2019, avoir été en difficulté au sens de la réglementation européenne (article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 du 17 juin 2014), c’est-à-dire ne pas avoir perdu plus de la moitié de ses fonds propres ou de son capital social, ou ne pas faire l’objet ou remplir les conditions pour faire l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité à la demande de ses créanciers.
- Le montant de l’aide sera égale à la perte de chiffre d’affaires dont fera état l’entreprise, avec un maximum de 1 500 euros (considéré comme un équivalent au chômage partiel). Cette aide ne sera pas imposable.
Des indemnités complémentaires à celles présentées au point précédent pourront intervenir pour éviter les faillites d’entreprises qui :
- ont bénéficié du premier volet du fonds (les 1 500 € ou moins, cf. ci-avant) ;
- emploient, au 1er février 2020, au moins un salarié en CDD ou CDI ;
qui au jour de la demande présentent un solde négatif entre, d’une part le montant de leur actif disponible, et d’autre part leurs dettes exigibles dans les 30 jours et le montant de leurs charges fixes (y compris le montant de leurs loyers commerciaux ou professionnels) dues au titre des mois de mars et avril 2020 ; - se sont vu refuser par leur banque un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable ou que leur demande est restée sans réponse passé un délai de dix jours.
Le montant de l’aide s’élève alors à une somme entre 2 000 et 5 000 € suivant le chiffre d’affaires de l’entreprise et le montant du solde négatif défini ci-avant.
Les entreprises remplissant les conditions d’octroi de l’aide et n’ayant clôturé aucun exercice se verront attribuer une aide de 2 000 €.
Les demandes pourront être déposées à compter du 15 avril et jusqu’au 31 mai 2020 sur une plateforme ouverte par chaque région (y compris collectivités d’outre-mer). Elles seront instruites par la Région, puis par le représentant de l’État. La décision d’attribution de l’aide sera notifiée conjointement au bénéficiaire par le représentant de l’État et celui de la Région.
Pour plus d’informations, vous pouvez vous reporter au dossier « Fonds de solidarité » mis en ligne par le ministère de l’Économie à l’adresse : https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2020/DP-Fonds_de_solidarite.pdf , ainsi qu’à la FAQ https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/cabcom/covid19/fonds_solidarite_faq-16042020-9h43.pdf.
Pour toute difficulté relative à ces deux aides, l’entreprise pourra saisir le Médiateur des Ministères économiques et financiers : https://www.economie.gouv.fr/mediateur/.