Adoption du second projet de loi de finances rectificative pour 2020
Baisse du taux de TVA pour les achats de masques et de gels hydroalcooliques et autres mesures
Ce second projet de loi de finance rectificative comporte différentes mesures fiscales dont une application du taux de 5,5% aux achats de masques et de gels hydroalcooliques, ainsi que l’exonération de charges fiscales et sociales des sommes versées aux entreprises par le fonds de solidarité.
Les masques de protection et les gels hydro alcooliques bénéficieront d’un taux de TVA de 5,5%
Jusqu’au 31 décembre 2021, les masques de protection adaptés à la lutte contre la propagation du Covid 19 seront assujettis à la TVA au taux réduit de 5,5%.
Les caractéristiques techniques de ces masques seront ultérieurement définies par arrêté mais elles recouvreront a minima :
- Les masques de protection respiratoire (FFP) ;
- Les masques à usage médical dits « masques chirurgicaux » ou « masques médicaux » ;
- Les masques réservés à des usages non sanitaires relevant des deux catégories d’équipements de travail créées récemment par la note interministérielle du 29 mars 2020 ;
- Les masques qui seront spécifiquement développés pour l’usage du public, notamment ceux dont l’usage sera rendu obligatoire.
- Par ailleurs, et jusqu’à la même date, les gels hydro alcooliques bénéficieront eux aussi de la TVA au taux de 5,5%.
Exonération des sommes versées par le fonds de solidarité aux entreprises
Ce fonds comporte deux volets. Le premier prévoit l’octroi d’une aide pouvant atteindre 1 500 € et le second une aide complémentaire entre 2 000 et 5 000 € destinée aux entreprises employant au moins un salarié et se trouvant en risque de faillite.
Ces aides seront neutralisées sur le plan fiscal. Ainsi, elles seront totalement exonérées de charges fiscales (et sociales) et ne seront pas retenues pour l’appréciation des limites relatives aux différents régimes d’imposition.
Déductibilité des abandons de loyers par les entreprises
La loi de finances rectificative adopte le principe de la déductibilité fiscale des abandons de loyers qui, en l’état actuel de la législation, seraient considérés comme des actes anormaux de gestion non déductibles.
Cette déductibilité est applicable à tous les abandons de loyers et accessoires consentis par les créanciers entre le 15 avril 2020 et le 31 juillet 2021, même hors d’une procédure collective.
En outre, ces abandons de créances ne constitueront pas des revenus imposables pour leurs bénéficiaires.
Report de dates déclaration et de paiement en matière fiscale
Pour tenir compte de la crise sanitaire, le ministre Gérald Darmanin vient d’annoncer, dans un communiqué de presse du 17 avril 2020, des reports de date de déclaration et de paiement de certains impôts et taxes initialement prévus au mois de mai.
