Convention collective – Conditions de négociation – La FFB gagne devant la Cour de cassation
Etablissement du périmètre de représentativité Par un avenant n°4 du 25 juin 2018, la CAPEB, la CGT, la CFDT et l’UNSA notamment avaient procédé à une redistribution du 0,15%, sans associer à la négociation la FFB pourtant représentative et majoritaire dans le champ des entreprises jusqu’à 10 salariés, ni la CFTC et la CGC signataires…
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